La soci\u00e9t\u00e9 BS Solutions et Expertises (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le num\u00e9ro RCS : Villefranche-Tarare 820 190 478. Son adresse postale est : 191 All\u00e9e Marien Pr\u00e9 69480 ANSE et son adresse de courrier \u00e9lectronique est : emmanuel.bocquet@bs-se.com (Ci-dessous L\u2019ADRESSE DU VENDEUR).<\/p>\n
Toute prise de commande au titre d\u2019un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site bs-se.com (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l\u2019acceptation pr\u00e9alable des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des pr\u00e9sentes. Ce clic \u00e0 valeur de \u00ab\u00a0signature num\u00e9rique\u00a0\u00bb<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens propos\u00e9s par LE VENDEUR \u00e0 l’entreprise qui ach\u00e8te. Les progiciels propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le SITE VENDEUR sont destin\u00e9s exclusivement \u00e0 l’usage des entreprises d\u00e9clarants pour elles-m\u00eame ou aux tiers-d\u00e9clarants proc\u00e9dant \u00e0 des d\u00e9clarations sociales pour le compte d’autres entreprises (cabinets comptables, centres de gestion agr\u00e9\u00e9s, services d’externalisation de la paie, groupes d’entreprises). Confirmation de commande Les informations contractuelles feront l\u2019objet d\u2019une confirmation par voie d\u2019e-mail \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l’entreprise qui ach\u00e8te au sein du bon de commande. Preuve de la transaction Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques de la soci\u00e9t\u00e9 LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L\u2019archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve. Informations sur les produits Tous les efforts ont \u00e9t\u00e9 faits pour s\u2019assurer de l\u2019exactitude des informations pr\u00e9sent\u00e9es sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont n\u00e9anmoins pas responsables des cons\u00e9quences, incidents, dommages sp\u00e9ciaux r\u00e9sultant des transmissions \u00e9lectroniques ou de l\u2019exactitude de l\u2019information transmise m\u00eame dans le cas o\u00f9 LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilit\u00e9 de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilis\u00e9s seulement dans un but d\u2019identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels. Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre et du prix de celle-ci Nos prix sont valables jusqu’\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du trimestre en cours. Modalit\u00e9 de livraison Les logiciels sont t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s sur LE SITE VENDEUR par l’entreprise qui ach\u00e8te apr\u00e8s s’\u00eatre identifi\u00e9e valablement sur LE SITE VENDEUR. La licence d’utilisation du logiciel achet\u00e9 et pay\u00e9 sera envoy\u00e9 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse e-mail indiqu\u00e9 pour s’identifier par l’entreprise qui ach\u00e8te. Cette licence d’utilisation restera \u00e9galement disponible en ligne dans l’historique attach\u00e9 \u00e0 sa commande, disponible dans l’espace \u00ab\u00a0Mon compte\u00a0\u00bb sur LE SITE VENDEUR. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019allongement des d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des produits \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger ou communiqu\u00e9s par e-mail du fait de tiers ext\u00e9rieurs au VENDEUR, notamment du fait de l’h\u00e9bergeur du SITE VENDEUR ou du fait du fournisseur de moyens de communication \u00e9lectronique du VENDEUR. Probl\u00e8me de r\u00e9ception ou d’acc\u00e8s Pour toute difficult\u00e9 ou impossibilit\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 l’espace de t\u00e9l\u00e9chargements, pour recevoir ou acc\u00e9der \u00e0 la licence d’utilisation achet\u00e9 et pay\u00e9, un formulaire \u00e9lectronique est disponible dans le menu horizontal du haut de l’\u00e9cran d’accueil du SITE VENDEUR, choix \u00ab\u00a0Contacts\u00a0\u00bb. Choisir le service destinataire : commercial ou technique et indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment la nature de la difficult\u00e9 rencontr\u00e9e. Erreurs de livraison L’entreprise qui ach\u00e8te devra formuler aupr\u00e8s du VENDEUR, le jour m\u00eame de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvr\u00e9 suivant la livraison, toute r\u00e9clamation d\u2019erreur de livraison et\/ ou de non-conformit\u00e9 des produits en nature ou en qualit\u00e9 par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, toute r\u00e9clamation sera rejet\u00e9e. La formulation de cette r\u00e9clamation aupr\u00e8s du VENDEUR pourra \u00eatre faite \u00e0 l\u2019ADRESSE DU VENDEUR. Toute r\u00e9clamation non effectu\u00e9 dans les r\u00e8gles d\u00e9finies ci-dessus et dans les d\u00e9lais impartis ne pourra \u00eatre prise en compte et d\u00e9gagera LE VENDEUR de toute responsabilit\u00e9 vis \u00e0 vis de l’entreprise qui ach\u00e8te. Garantie des produits Les logiciels sont fournis en l’\u00e9tat sans garantie qu’ils puissent r\u00e9pondre aux besoins de l’entreprise qui ach\u00e8te. L’entreprise qui ach\u00e8te un logiciel a la possiblit\u00e9 d’en \u00e9valuer pr\u00e9alablement et gratuitement les fonctionnalit\u00e9s. Si une p\u00e9riode de mise \u00e0 jour gratuite du logiciel achet\u00e9 existe, elle est indiqu\u00e9e sur LE SITE VENDEUR et rappel\u00e9e sur l’e-mail de confirmation de la commande. Droits d\u2019utilisation L\u2019utilisation des marques pr\u00e9sentes sur le SITE VENDEUR est strictement interdite sans autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du VENDEUR. Force majeure Aucune des parties n\u2019aura failli \u00e0 ses obligations contractuelles, dans la mesure o\u00f9 leur ex\u00e9cution sera retard\u00e9e, entrav\u00e9e ou emp\u00each\u00e9e par un cas fortuit de force majeure. Sera consid\u00e9r\u00e9 comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irr\u00e9sistible, ext\u00e9rieur aux parties, impr\u00e9visible, in\u00e9vitable, ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 des parties et qui ne pourra \u00eatre emp\u00each\u00e9 par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touch\u00e9e par de telles circonstances en avisera l\u2019autre dans les dix jours ouvrables suivant la date \u00e0 laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un d\u00e9lai de trois mois, sauf impossibilit\u00e9 due au cas de force majeure, pour examiner l\u2019incidence de l\u2019\u00e9v\u00e9nement et convenir des conditions dans lesquelles l\u2019ex\u00e9cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 une dur\u00e9e de un mois, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par la partie l\u00e9s\u00e9e. De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran\u00e7ais : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, temp\u00eates, inondation, foudre, l\u2019arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux clients. Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont tenues pour non valid\u00e9es ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e. Non renonciation Le fait pour l\u2019une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement par l\u2019autre partie \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations vis\u00e9es dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l\u2019avenir comme une renonciation \u00e0 l\u2019obligation en cause. Loi applicable Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Il en est ainsi pour les r\u00e8gles de fonds comme pour les r\u00e8gles de forme. En cas de litige ou de r\u00e9clamation, le consommateur s\u2019adressera en priorit\u00e9 au VENDEUR pour obtenir une solution amiable. Protection des donn\u00e9es personnelles Toutes les donn\u00e9es que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous disposez aupr\u00e8s du VENDEUR d\u2019un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des donn\u00e9es que vous nous avez communiqu\u00e9es. Ce droit peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 en ligne. Litiges Toute commande pass\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire du SITE VENDEUR emporte l\u2019adh\u00e9sion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du VENDEUR. En cas de vente \u00e0 une personne morale, tout diff\u00e9rent relatif \u00e0 la vente (prix, CGV, produits,…) sera soumis au droit fran\u00e7ais devant le Tribunal de Commerce du si\u00e8ge social du VENDEUR.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente La soci\u00e9t\u00e9 BS Solutions et Expertises […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"class_list":["post-174","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/P9vk3y-2O","jetpack_likes_enabled":true,"jetpack-related-posts":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bssolutionexpertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/174","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bssolutionexpertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/bssolutionexpertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bssolutionexpertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bssolutionexpertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=174"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/bssolutionexpertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/174\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bssolutionexpertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=174"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}