Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente 2017-11-12T17:22:51+00:00

Conditions Générales de Vente

La société BS Solutions et Expertises (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS : Villefranche-Tarare 820 190 478. Son adresse postale est : 191 Allée Marien Pré 69480 ANSE et son adresse de courrier électronique est : emmanuel.bocquet@bs-se.com (Ci-dessous L’ADRESSE DU VENDEUR).

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site bs-se.com (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique »

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR à l’entreprise qui achète. Les progiciels proposés à la vente sur le SITE VENDEUR sont destinés exclusivement à l’usage des entreprises déclarants pour elles-même ou aux tiers-déclarants procédant à des déclarations sociales pour le compte d’autres entreprises (cabinets comptables, centres de gestion agréés, services d’externalisation de la paie, groupes d’entreprises). Confirmation de commande Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par l’entreprise qui achète au sein du bon de commande. Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Informations sur les produits Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels. Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci Nos prix sont valables jusqu’à échéance du trimestre en cours. Modalité de livraison Les logiciels sont téléchargés sur LE SITE VENDEUR par l’entreprise qui achète après s’être identifiée valablement sur LE SITE VENDEUR. La licence d’utilisation du logiciel acheté et payé sera envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail indiqué pour s’identifier par l’entreprise qui achète. Cette licence d’utilisation restera également disponible en ligne dans l’historique attaché à sa commande, disponible dans l’espace « Mon compte » sur LE SITE VENDEUR. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de mise à disposition des produits à télécharger ou communiqués par e-mail du fait de tiers extérieurs au VENDEUR, notamment du fait de l’hébergeur du SITE VENDEUR ou du fait du fournisseur de moyens de communication électronique du VENDEUR. Problème de réception ou d’accès Pour toute difficulté ou impossibilité pour accéder à l’espace de téléchargements, pour recevoir ou accéder à la licence d’utilisation acheté et payé, un formulaire électronique est disponible dans le menu horizontal du haut de l’écran d’accueil du SITE VENDEUR, choix « Contacts ». Choisir le service destinataire : commercial ou technique et indiquer précisément la nature de la difficulté rencontrée. Erreurs de livraison L’entreprise qui achète devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR. Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis de l’entreprise qui achète. Garantie des produits Les logiciels sont fournis en l’état sans garantie qu’ils puissent répondre aux besoins de l’entreprise qui achète. L’entreprise qui achète un logiciel a la possiblité d’en évaluer préalablement et gratuitement les fonctionnalités. Si une période de mise à jour gratuite du logiciel acheté existe, elle est indiquée sur LE SITE VENDEUR et rappelée sur l’e-mail de confirmation de la commande. Droits d’utilisation L’utilisation des marques présentes sur le SITE VENDEUR est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite du VENDEUR. Force majeure Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Non renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable. Protection des données personnelles Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne. Litiges Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.